CONDITIONS PARTICULIERES DE LA VENTE EN LIGNE DES FORFAITS

1 – Dispositions générales

Ces conditions particulières viennent compléter les Conditions Générales de Ventes qui restent applicables quel que soit le titre de transport.

L’achat de forfaits à distance s’effectue par une commande en ligne en se connectant à l’adresse internet : https://www.hautacam.com/

2 – Généralités :

La validation d’une commande conclue sur le site Internet implique l’adhésion de cette personne ci-après dénommée le « Client » aux présentes conditions particulières de vente en ligne. Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège en France.

Les présentes conditions sont ensuite complétées par les « conditions générales de vente et d’utilisation des titres de transport » affichées dans tous les points de vente en station et accessibles sur internet.

Conformément à l’article 1369-4 du Code civil, l’ensemble de ces conditions sont mises à la disposition des clients, qui ont la possibilité de les télécharger.

Le titre de transport (inclus celui issu d’un achat de « forfait cadeau » par un tier) est personnel, incessible et intransmissible. Il est émis sur un support.

3- Modalités :

3.1 Commande

L’achat de forfait à distance s’effectue en se connectant sur le site Internet www.hautacam.com

3.2 Paiement 

Le prix des forfaits est exigible à la commande

Les paiements sont effectués par carte bancaire et sont sécurisés par le biais du serveur de paiement Payzen. Pour tout autre moyen de paiement, le client pourra acheter son forfait aux caisses des stations.

Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs. Tous les tarifs sont disponibles sur le site www.hautacam.com

Conformément aux exigences résultant de l’article 1369-5 du Code civil, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

3.3 Livraison des forfaits en premier achat 

Les forfaits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande avec un délai de 7 jours ouvrés (France) et de 10 jours ouvrés (Etranger) avant le 1er jour de ski.

En cas d’impossibilité de commander avec un délai suffisant pour recevoir sa commande chez lui, le client a la possibilité de choisir un retrait en station. Dans ce cas, la limite pour commander est de 1 jour avant le 1er jour de ski (ex : le jeudi avant minuit pour une arrivée le vendredi).

STEM Hautacam ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, de grève des services postaux ou tout autre évènement empêchant le bon acheminement des forfaits au domicile client.

L’envoi à domicile a un coût de 5 €, facturé au client.

Le client recevra un forfait sur un support rechargeable, dit Carte Avantage. Après utilisation du forfait, le client pourra conserver cette carte.

Le tarif de cette carte est de 2 €.

L’achat de cette carte est également possible aux caisses centrales de la station.

3.4 Rechargement des forfaits

Une fois sa carte rechargeable obtenue, le client pourra recharger cette dernière de toute la gamme proposée sur le site internet.

Le client pourra recharger avec un délai minimum 30 mn avant son passage à la première remontée mécanique.

3.5 Accusé de réception de commande

La commande conclue sur Internet et confirmée par le Client, STEM Hautacam accuse réception de cette commande par un e-mail. Cet email devra être conservé par le Client durant son séjour sur le domaine skiable, cet email faisant acte de justificatif en cas de contrôle par le personnel habilité sur le site.

Concernant le paiement, dès l’obtention de l’accord de la part de l’organisme bancaire, le prélèvement bancaire sera effectué immédiatement. Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du Client par sa banque entraîne la suspension du processus de commande.

4 – Support :

Les forfaits chargés sur les cartes avantages sont des titres incessibles et intransmissibles. Les personnes ayant commandé, reçu ou rechargé un forfait « Enfant », « Sénior », « -5ans », « Etudiants » « cadeau enfant » devront être en possession d’une pièce d’identité qui pourra leur être demandée à tout moment sur le domaine skiable ainsi que du justificatif d’achat ou du rechargement (email deconfirmation). L’étudiant devra justifier son statut « étudiant » lors de la commande avec un justificatif valable de l’ouverture à la fermeture de la station de la saison en cours.

La carte avantage ne dispense en aucune manière les usagers d’avoir à présenter aux fins de contrôle leur titre de transport à tout moment et à toute réquisition du personnel de contrôle de STEM Hautacam.

5- Annulation et absence de droit de rétractation

Une fois la commande du titre de transport confirmée par le Client, le titre commandé ne peut être remboursé, ni repris, ni échangé. De même, aucune modification, ne pourra être apportée à la commande. En application de l’article L221-18 du Code de la Consommation : la vente de titre de transport n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L-221-18 et suivant le code de la consommation en matière de vente à distance.

6- Suivi de la commande et réclamation 

Pour toute information supplémentaire et réclamation veuillez contacter le 05.62.97.10.16
Adresse postale : STEM HAUTACAM Parc de Loisirs de Hautacam 65400 Beaucens.

Email : promo@hautacam.com

Toute réclamation devra être réalisée dans un délai d’un mois suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice à l’adresse suivante : STEM HAUTACAM Parc de Loisirs de Hautacam 65400 Beaucens.

A défaut de réponse satisfaisante dans le délai ci-dessus mentionné, le consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisie peuvent être obtenues en consultant son site internet : www.mtv.travel

L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties du contrat. A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

7- Exonération de responsabilité 

STEM Hautacam n’est tenu que d’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès à la vente à distance. La responsabilité de STEM Hautacam ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet ou du réseau téléphonique, notamment une rupture du service, intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.

Le client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

8- Mode de preuves

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et, d’une manière générale, la confirmation finale de la commande par le Client valent preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 ainsi que de l’exigibilité du règlement.

Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site Internet.

9- Vol, Perte, Duplicata

En cas de vol ou de perte, l’adhérent est tenu d’en avertir immédiatement STEM Hautacam par courrier électronique ou par téléphone en précisant les informations indiquées sur le ticket délivré lors de la vente de la carte et en envoyant une copie de l’email de confirmation de commande ainsi qu’un document justifiant son identité.

10 – Propriété intellectuelle 

Tous les éléments des pages du site Internet qui sont propriété de STEM Hautacam demeurent la propriété intellectuelle exclusive de ce dernier.

Toute reproduction d’un élément des dites pages ou tout lien simple ou par hypertexte sont strictement interdits, sauf autorisation expresse et préalable de STEM Hautacam.

11- Protection des données à caractère personnel

Les conditions d’utilisation des données personnelles du Client sont répertoriées et définies dans la politique de protection des données à caractère personnel (politique de confidentialité) de STEM Hautacam.

12- Conservation

L’archivage des bons de commande est effectué par STEM Hautacam conformément à l’article L134-2 du Code de la consommation. Dans ces conditions, le Client peut ainsi accéder à sa commande archivée en faisant demande écrite auprès du dit service à l’adresse susvisée.